Obligations solaires : toitures et parkings, ce qui s'applique en 2026
Toitures de plus de 500 m², parkings de plus de 1 500 m² : la loi impose d'installer des panneaux solaires ou une végétalisation sur une part croissante des surfaces. Seuils, échéances et exemptions.
Mise à jour :
L'essentiel
- Toitures : 40 % de la toiture à équiper pour les bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés de plus de 500 m² d'emprise au sol (demandes déposées depuis le 1er juillet 2026), puis 50 % à partir du 1er juillet 2027.
- Bâtiments existants : extension de l'obligation au 1er janvier 2028, selon des modalités attendues par décret.
- Parkings : ombrières photovoltaïques sur la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², au 1er juillet 2026 ou 2028 selon leur taille, avec des reports possibles.
- Sanctions : jusqu'à 40 000 € par an pour les grands parkings non équipés.
Bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes.
L'article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Climat et Résilience et renforcé par la loi d'accélération des énergies renouvelables (APER), impose d'intégrer à la toiture un dispositif solaire ou végétalisé lors de la construction, de l'extension ou de la rénovation lourde des bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d'emprise au sol : commerces, bâtiments industriels et artisanaux, entrepôts, hangars, bureaux, bâtiments administratifs, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, équipements sportifs et de loisirs.
L'obligation peut être remplie par des panneaux photovoltaïques, du solaire thermique, une toiture végétalisée ou tout dispositif aux résultats équivalents. La part de toiture à couvrir dépend de la date de dépôt de la demande d'autorisation :
| Demande déposée | Part de toiture |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2024 | 30 % |
| Depuis le 1er juillet 2026 | 40 % |
| À partir du 1er juillet 2027 | 50 % |
Depuis la loi du 30 avril 2025, des ombrières installées sur le parking ne permettent plus de remplir cette obligation de toiture.
Des dérogations, sur justification.
L'obligation peut être écartée, en tout ou partie, lorsque l'installation est impossible pour des raisons techniques (structure ne pouvant supporter la charge, par exemple), architecturales ou patrimoniales, de sécurité, ou lorsqu'elle ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables.
Ces exemptions se justifient par des études : une étude de structure est souvent la première pièce du dossier.
Rendez-vous le 1er janvier 2028.
La loi APER a prévu d'étendre l'obligation aux bâtiments existants de plus de 500 m² d'emprise au sol à partir du 1er janvier 2028. Le taux de couverture et les modalités doivent encore être précisés par décret.
Sans attendre, il est utile d'anticiper : état de la couverture et de l'étanchéité, capacité de la charpente, profil de consommation pour dimensionner une installation en autoconsommation. Une toiture à refaire dans les prochaines années est l'occasion idéale d'intégrer le solaire.
Parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
L'article 40 de la loi APER impose d'équiper la moitié de la surface des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Depuis la loi du 26 novembre 2025, des arbres peuvent compléter les ombrières sous conditions. Les surfaces réservées aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes sont exclues du calcul.
| Surface du parking | Échéance | Report possible |
|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028, si contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2026 et commande avant le 31 décembre 2026 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030, si contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2027 et commande avant le 31 décembre 2027 |
Le report suppose aussi des panneaux répondant à des critères de performance, d'empreinte carbone et d'origine fixés par le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. L'obligation incombe au propriétaire du parking, ou au concessionnaire lorsqu'il est exploité en concession.
Un cadre encore en mouvement. Un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat en février 2026 et toujours en discussion au Parlement, pourrait modifier ces taux et ces seuils, notamment pour transposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Nous vérifions systématiquement la règle applicable à la date de dépôt de votre demande d'autorisation.
Un projet solaire bien préparé, en quatre étapes.
Étude de structure
La charpente et la couverture peuvent-elles porter l'installation ?
Dimensionnement
Une puissance calée sur votre consommation, en autoconsommation ou en vente.
Démarches
Autorisation d'urbanisme, raccordement au réseau, contrats.
Financement et travaux
Plan de financement, puis installation coordonnée par nos soins.
Questions fréquentes sur les obligations solaires
Mon entrepôt existant doit-il être équipé ?
Pas encore, sauf travaux d'extension ou de rénovation lourde. À partir du 1er janvier 2028, l'obligation doit s'étendre aux bâtiments existants de plus de 500 m² d'emprise au sol, selon un taux et des modalités qui doivent encore être fixés par décret. C'est le bon moment pour vérifier l'état de la toiture et sa capacité portante.
Une toiture végétalisée suffit-elle ?
Oui. L'obligation peut être remplie par un procédé de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque ou solaire thermique), par un système de végétalisation, ou par tout autre dispositif aux résultats équivalents, éventuellement combinés.
Les ombrières de parking comptent-elles pour la toiture ?
Non. Depuis la loi du 30 avril 2025, l'installation d'ombrières sur un parking ne permet plus de remplir l'obligation qui porte sur la toiture du bâtiment.
Qui doit équiper un parking de plus de 1 500 m² ?
Le propriétaire du parking. Lorsque le parking est exploité dans le cadre d'une concession, d'une délégation de service public ou d'une autorisation d'occupation du domaine public, l'obligation revient au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², une sanction pécuniaire peut atteindre 20 000 € par an, et 40 000 € par an au-delà de 10 000 m². Pour les toitures, le non-respect relève des sanctions du code de l'urbanisme.
Textes de référence : article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (articles 40 et 43) ; arrêté du 19 décembre 2023 ; loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Cette page est informative et ne remplace pas les textes officiels. Mise à jour : octobre 2026.
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