Décret BACS : la GTB obligatoire dans les bâtiments tertiaires
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW doivent être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle. Au 1er janvier 2030, l'obligation s'étendra aux systèmes de plus de 70 kW.
Mise à jour :
L'essentiel
- Qui : les bâtiments tertiaires, privés ou publics, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation.
- Quand : depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW ; au 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW (échéance reportée de 2027 à 2030).
- Quoi : un système d'automatisation et de contrôle (GTB) qui mesure, analyse et pilote les consommations par zone.
- Exception : une dérogation est possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.
Qui doit s'équiper, et quand ?
| Puissance nominale utile | Échéance | Texte |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | Depuis le 1er janvier 2025 | Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 |
| Plus de 70 kW | 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2027) | Décrets n° 2023-259 du 7 avril 2023 et n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 |
Les bâtiments neufs concernés doivent en être équipés dès leur construction. Et lorsqu'un système de chauffage ou de climatisation est remplacé avant l'échéance, c'est le bon moment pour intégrer la GTB au projet plutôt que d'y revenir plus tard.
Ce qu'un système BACS doit savoir faire.
Le décret ne vise pas une marque ou une technologie, mais des fonctions. Le système doit :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, et ajuster les systèmes en conséquence ;
- conserver ces données à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
- détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et en informer l'exploitant ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome de chacun de ces systèmes.
Deux points souvent oubliés.
La régulation pièce par pièce. Un autre décret, du 7 juin 2023, impose d'équiper les bâtiments tertiaires existants d'une régulation automatique de la température par pièce ou par zone. Cette échéance a elle aussi été reportée au 1er janvier 2030.
La dérogation économique. Un propriétaire peut être dispensé de l'obligation s'il démontre que le temps de retour sur investissement de l'installation dépasse 10 ans. Cette démonstration repose sur une étude chiffrée, à conserver.
La GTB, premier levier du décret tertiaire.
Une GTB bien conçue et bien exploitée réduit les consommations sans toucher au bâti : chauffage et climatisation ajustés à l'occupation réelle, dérives détectées rapidement, réglages optimisés. C'est souvent l'un des leviers les plus rentables pour engager la trajectoire du décret tertiaire.
Les primes CEE peuvent financer une partie de l'installation, au titre de la fiche d'opération standardisée dédiée aux systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires (BAT-TH-116). Voir nos solutions de financement.
De l'inventaire à la mise en service.
Inventaire
Nous recensons vos systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation et calculons les puissances.
Diagnostic
Nous évaluons l'existant et étudions la rentabilité d'une GTB conforme.
Conception
Nous définissons l'architecture, les zones, les points de mesure et le cahier des charges.
Mise en service
Nous coordonnons l'installation, la formation de l'exploitant et le suivi des premiers mois.
Questions fréquentes sur le décret BACS
Comment calculer la puissance nominale utile ?
On retient la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation du bâtiment, combiné ou non à un système de ventilation. Lorsque plusieurs générateurs desservent le bâtiment, leurs puissances s'additionnent. Nous faisons cet inventaire lors de l'audit.
GTB, GTC, BACS : quelle différence ?
La GTC (gestion technique centralisée) supervise un ou plusieurs équipements. La GTB (gestion technique du bâtiment) pilote l'ensemble des systèmes de façon coordonnée. Le terme BACS, pour Building Automation and Control Systems, désigne le système exigé par le décret, défini par les fonctions qu'il doit remplir.
Ma GTC actuelle est-elle conforme ?
Pas forcément. Beaucoup d'installations anciennes ne mesurent pas les consommations par zone et au pas horaire, ne conservent pas les données ou ne sont pas interopérables. Un diagnostic permet de savoir s'il suffit de la faire évoluer ou s'il faut la remplacer.
Le report à 2030 concerne-t-il tous les bâtiments ?
Non. Le décret du 26 décembre 2025 reporte au 1er janvier 2030 l'échéance des bâtiments dont les systèmes dépassent 70 kW. L'obligation qui vise les bâtiments au-delà de 290 kW s'applique depuis le 1er janvier 2025.
Les bâtiments publics sont-ils concernés ?
Oui, les bâtiments tertiaires publics le sont au même titre que les bâtiments privés. Le report de 2027 à 2030 a d'ailleurs été justifié par la volonté de donner aux collectivités un calendrier réaliste.
Textes de référence : articles R175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 ; décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 ; décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 ; décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Cette page est informative et ne remplace pas les textes officiels. Mise à jour : octobre 2026.
Votre bâtiment est-il concerné ?
Nous inventorions vos équipements, vérifions vos obligations et vous proposons une GTB adaptée.