Décret tertiaire : obligations, échéances et solutions pour 2030
Depuis 2019, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030. Voici ce qu'il faut savoir, et comment atteindre l'objectif.
Mise à jour :
L'essentiel
- Qui : propriétaires et locataires de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles à usage tertiaire d'au moins 1 000 m², dans le privé comme dans le public.
- Quoi : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, ou atteindre un seuil de consommation fixé pour chaque activité.
- Comment : déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre.
- Sinon : mise en demeure, publication du nom du contrevenant et amende administrative jusqu'à 7 500 €.
Les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m².
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de la loi ÉLAN, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il s'applique :
- aux bâtiments dont la surface de plancher à usage tertiaire atteint au moins 1 000 m² ;
- aux parties de bâtiments à usage mixte dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m² ;
- aux ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, dès 1 000 m² de surfaces tertiaires cumulées.
Bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, logistique, équipements sportifs et culturels : toutes les activités tertiaires sont visées, qu'elles soient privées ou publiques. Les propriétaires comme les locataires sont assujettis, chacun pour ce qui le concerne.
Quelques exceptions existent : constructions provisoires, lieux de culte et activités opérationnelles de défense ou de sécurité. Les surfaces de production industrielle et les ateliers artisanaux ne relèvent pas du tertiaire.
Deux façons d'atteindre l'objectif.
En valeur relative, vous réduisez votre consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence que vous choisissez, au plus tôt 2010, après correction des variations climatiques : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
En valeur absolue, vous atteignez un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité et ajusté selon l'intensité d'usage. Les valeurs ont été complétées par un arrêté du 1er août 2025.
Cette seconde voie convient souvent aux bâtiments déjà performants, la première à ceux qui partent de loin. Le bon choix se fait chiffres à l'appui.
Une déclaration chaque année, avant le 30 septembre.
Les consommations d'énergie de l'année précédente se déclarent sur OPERAT, la plateforme gérée par l'ADEME, avant le 30 septembre de chaque année. La première échéance était fixée au 30 septembre 2022 pour les bâtiments existants.
La déclaration porte sur les surfaces, les activités exercées et les consommations par type d'énergie. Elle permet aussi d'indiquer l'année de référence retenue. En retour, la plateforme délivre une attestation annuelle qui situe le bâtiment sur sa trajectoire.
Des ajustements possibles, sur justification.
Les objectifs peuvent être modulés dans trois cas :
- des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- un changement d'activité ou de volume d'activité ;
- des coûts d'actions manifestement disproportionnés au regard des économies attendues.
La modulation liée au volume d'activité est calculée sur OPERAT à partir des indicateurs d'intensité d'usage. Les autres reposent sur un dossier technique : pour l'objectif 2030, la modulation pour coûts disproportionnés doit être déclarée au plus tard le 30 septembre 2027. Un audit thermique fournit les éléments nécessaires.
Mise en demeure, publication du nom, amende.
Le défaut de déclaration sur OPERAT, ou l'absence de programme d'actions lorsque les objectifs ne sont pas atteints, peut conduire, après une mise en demeure restée sans effet, à la publication du nom du contrevenant sur un site public (name and shame). Le non-respect du programme d'actions peut en outre être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Au-delà des sanctions, un bâtiment hors trajectoire perd de la valeur et devient plus difficile à louer ou à vendre.
Quatre leviers pour réduire vos consommations.
Le bâti
Isolation, menuiseries, protections solaires : la performance de l'enveloppe.
Les équipements
Chauffage, climatisation, ventilation et éclairage performants, avec des dispositifs de contrôle et de gestion active.
L'exploitation
Réglages, maintenance, contrats d'exploitation avec objectif de résultat, suivi des consommations.
Les usages
Adapter les locaux et les comportements : extinctions automatiques, consignes, sensibilisation des occupants.
Les grandes dates du décret tertiaire.
- 1er octobre 2019Entrée en vigueur
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 s'applique.
- 30 septembre 2022Première déclaration
Premières données de consommation à transmettre sur OPERAT.
- Chaque 30 septembreDéclaration annuelle
Consommations de l'année précédente, pour chaque bâtiment assujetti.
- 30 septembre 2027Dossiers de modulation
Date limite pour déclarer une modulation de l'objectif 2030 pour coûts disproportionnés.
- 2030Première échéance
-40 % de consommation, ou atteinte de la valeur absolue de votre activité.
- 2040 et 2050Échéances suivantes
-50 % puis -60 %.
De l'état des lieux à l'objectif 2030.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou collectivité, nous construisons avec vous une trajectoire réaliste, puis nous la réalisons.
Vérifier
Nous confirmons l'assujettissement et rassemblons vos données de surfaces et de consommations.
Auditer
Notre audit thermique identifie les gisements d'économies, poste par poste.
Planifier
Un plan d'actions pluriannuel chiffré, aligné sur votre trajectoire 2030.
Réaliser et suivre
Nous menons les travaux clés en main, puis suivons les consommations.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Comment savoir si mon bâtiment atteint 1 000 m² ?
On additionne les surfaces de plancher à usage tertiaire : celles d'un bâtiment entier, des parties tertiaires d'un bâtiment mixte, ou de l'ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site. Les surfaces de stationnement ne comptent pas pour le seuil, mais leurs consommations sont prises en compte une fois le bâtiment assujetti.
Quelle année de référence choisir ?
Toute année pleine d'exploitation à partir de 2010, pour laquelle vous disposez de données de consommation fiables. Le choix a un effet direct sur l'effort à fournir : il mérite d'être étudié, consommations à l'appui, avant d'être déclaré sur OPERAT.
Propriétaire et locataire : qui déclare ?
Chacun déclare et agit pour ce qui le concerne. Le propriétaire répond du bâti et des équipements communs, le locataire de ses locaux et de leur usage. Ils doivent échanger leurs données et se coordonner pour atteindre l'objectif commun.
Les collectivités sont-elles concernées ?
Oui. Mairies, écoles, gymnases, équipements culturels ou sportifs : tous les bâtiments publics à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² entrent dans le dispositif. Voir notre page bâtiments publics.
Que se passe-t-il si l'objectif de 2030 n'est pas atteint ?
Le dispositif prévoit un programme d'actions à mettre en œuvre. À défaut, après mise en demeure, l'administration peut publier le nom des contrevenants et prononcer une amende administrative jusqu'à 7 500 € pour une personne morale. D'où l'intérêt de construire dès maintenant une trajectoire réaliste.
Le décret tertiaire impose-t-il des travaux précis ?
Non. Il fixe un résultat, pas des moyens : chaque propriétaire ou locataire choisit ses actions. Isolation, équipements, pilotage, exploitation, usages : c'est la combinaison de ces leviers, définie par un audit thermique, qui permet d'atteindre l'objectif au meilleur coût.
Textes de référence : article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; arrêté du 10 avril 2020 modifié ; arrêté du 1er août 2025. Informations officielles : ministère de la Transition écologique. Cette page est informative et ne remplace pas les textes officiels. Mise à jour : octobre 2026.
Atteindre -40 % en 2030
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